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CGV – Action

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LA SOCIETE SASHAYNO

NOM COMMERCIAL ACTION ECO HABITAT SAS AU CAPITAL DE 30 000 EUROS

36, RUE JACQUES KABLE

67000 STRASBOURG

RCS STRASBOURG 822 557 435

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT – CHOIX DES PRODUITS

Le contrat a pour objet l’acquisition par le client des produits et prestations identifiés au recto du présent bon de commande.

Préalablement à la signature du bon de commande et conformé- ment à l’article L121-17 du code de la consommation, le client reconnaît avoir obtenu communication par la société ACTION ECO HABITAT, notamment par la remise du présent bon de commande

: des informations relatives à l’identité et l’activité du vendeur, des caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, de leurs prix et des délais de livraisons et/ou de réalisation des travaux ainsi que de l’existence d’un droit de rétractation appli- cable à un contrat conclu hors établissement avec le vendeur. En conséquence, le client reconnait avoir reçu du vendeur les infor- mations et conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation des produits ou prestations commandés avec ses besoins.

ARTICLE 2 : AUTORISATION – DOSSIER ADMINISTRATIF

Le client reconnait être informé du fait que l’installation de cer- tains produits peut nécessiter l’obtention d’autorisations admi- nistratives notamment en matière d’urbanisme. Le client mandate donc le vendeur afin d’obtenir ces autorisations. A cette fin, le client s’engage à fournir au vendeur dans les plus brefs délais tous documents nécessaires à l’obtention desdites autorisations. Le client reconnait être informé que ces démarches administra- tives peuvent être longues et reporter la date d’installation prévue, voir l’en empêcher.

ARTICLE 3 : LIVRAISON – CONDITIONS SUSPENSIVES RUPTURE DE STOCK

Sauf stipulation contraire, le lieu de livraison ou de réalisation de la prestation interviendra à l’adresse du client visée au recto du bon de commande. La livraison des produits et matériels, dans la limite des stocks disponibles, est déterminée vec le vendeur qui fixe avec le client une date de livraison/installation respectant obli- gatoirement les dispositions visées à l’article L138-1 du code de la consommation. D’un commun accord entre le vendeur et le client, la livraison/installation interviendra dans un délai de 120 jours maximum à compter de la signature du présent contrat et sous réserve d’obtention des autorisations administratives nécessaires et de l’acceptation du dossier de financement en cas de souscrip- tion par le client d’un prêt auprès d’un des partenaires financiers du vendeur. Le bon de commande sera considéré comme caduque et le contrat résolu de plein droit, à la seule demande du vendeur, si au delà de la date prévue aucune livraison ou installation n’a pu être réalisée en raison :

  • de faits non imputables au vendeur tels que : infaisabilité tech- nique ; annulation justifiée, par les seuls partenaires financiers du vendeur, du contrat de crédit préalablement accordé au client

; rejet des demandes d’autorisation par les autorités adminis- tratives ; avis négatif des bâtiments de France, Mairies etc…,

  • d’un cas de force majeure tel que – outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français – l’indisponibilité ou rupture de stock des matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants du vendeur, la mise en liquidation judiciaire de l’un des fournisseurs ou soustraitants du vendeur, grèves générales etc…

Dans ce cas, le vendeur remboursera, dans les plus brefs délais, toutes sommes ou acomptes préalablement reçus du client sans autres recours de celui-ci à l’encontre du vendeur. En cas de non réalisation des travaux en raison du seul fait du vendeur, celui-ci indemnisera le client d’un montant correspondant à 20% TTC du prix de la commande outre le remboursement tout acompte préalablement reçu du client. En cas de rupture de stock ou en cas d’évolution technique du matériel, le client autorise expres- sément le vendeur à fournir une installation ou des produits dont les caractéristiques, la marque, la qualité et la contenance seront au moins équivalentes à celles figurant sur le bon de commande.

ARTICLE 4 : MODE DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS.

Le client reconnait avoir été informé des différents modes et conditions de règlement désignés ci-contre sur le bon de com- mande. Conformément aux dispositions de l’article L121-18-2 du code de la consommation, le client reconnait et déclare qu’il n’a ni versé et qu’il ne lui a été demandé aucune somme préalable- ment à l’expiration du délai de réflexion. Le client reconnait être informé qu’il a la possibilité de choisir un organisme de finan- cement différent des partenaires financiers habituel du vendeur. Dans ce cas, le client sera réputé avoir renoncé à toutes conditions suspensives relatives à l’obtention dudit financement et sa com- mande sera payable comptant entre les mains du vendeur comme indiqué ci-après. En cas de paiement comptant et après expira- tion du délai de rétractation, le client devra verser au vendeur un acompte équivalent à 30% du montant TTC de la commande. Le paiement du solde de la commande interviendra à la livraison et/ ou l’installation.

ARTICLE 5 : GARANTIES

En cas de dysfonctionnement ou de défectuosité du matériel, le client devra soumettre toutes demandes d’interventions ou de garanties au vendeur dont l’accord préalable est nécessaire avant tout remplacement ou ouvrage. A défaut, toutes interventions ou tous remplacements de pièces effectués directement par le client ou à sa demande par un prestataire non agréée par le fabricant du matériel annulera les garanties fournies. Les dommages liés à des faits non imputables au vendeur ou à une utilisation du matériel non conforme aux recommandations du fabricant sont exclus de la garantie.

Exclusions de garantie

  • Détérioration du matériel provenant d’accidents de toutes sortes non imputables au
  • Adjonction de pièces ne provenant pas du vendeur ou du fabricant
  • Intervention d’une personne non agréée par le vendeur ou le fabricant
  • Variation du courant électrique en raison de la défectuosité de la l’installation électrique du client (ex : défaut de mise aux normes)
  • Non respect des consignes d’utilisation
  • Perturbations relevant de la force
  • Défaut d’entretien et de

ARTICLE 6 : EXÉCUTION DES TRAVAUX

Pour l’exécution des travaux, le client s’engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l’intérieur qu’à l’extérieur et à fournir l’eau et l’électricité pour l’exécution des dits travaux.

ARTICLE 7 : RÉSOLUTION SANCTION

Dans le cas où le client ne permettrait pas au vendeur de procéder à la livraison ou à l’installation pour quelques raison que ce soit. La société ACTION ECO HABITAT aura le choix entre demander l’exécution forcée du contrat sous astreinte ou sa résolution aux torts exclusifs du client. Dans cette dernière hypothèse, et compte tenu de la valeur des matériels objets du contrat que le vendeur aura été contraint de commander auprès de ses fournisseurs mais également des démarches administratives et commerciales accomplies par le vendeur, le client s’engage à payer, à la société ACTION ECO HABITAT, une indemnité au moins égale à 30 % du prix TTC figurant au recto du bon de commande.

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

Pour exécuter le contrat et accomplir d’autres finalités comme l’établissement des factures, SASHAYNO traite avec le plus grand soin des données personnelles vous concernant.

Vous disposez d’un droit d’accès, de retrait du consentement, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation et d’un droit à la portabilité. Si vous souhaitez exercer vos droits, vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse contact@actionecohabitat.fr ou écrire à SASHAYNO aux adresses suivantes :

  • Agence Grand Est : 36 rue Jacques Kablé 67000 Strasbourg
  • Agence Centre Ouest : 15 rue Jacques Hillairet 75012 Paris Pour en savoir plus sur le traitement de vos données, vous pouvez consulter la Politique de protection des données annexée aux Conditions Générales de Vente. Celle-ci contient l’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement de vos données

ARTICLE 9 : PRÉVISIONNEL DE PRODUCTION ET ÉCONOMIE D’ÉNERGIE

Les prévisionnel de production et/ou les économies d’énergie, de chauffage, d’eau, ou d’eau chaude sanitaire sont fournies à titre purement indicatif.

La non obtention par le client d’un crédit d’impôt, d’une aide

régionale ou de toute autre aide publique ou parapublique, des certificats d’économies d’énergies etc…, ne saurait représenter une condition suspensive ou une cause d’annulation du présent contrat d’achat. En aucun cas la non obtention de ces aides ne pourra motiver le non paiement des sommes dues au vendeur ou le blocage des fonds par le client que se soit entre les mains du partenaire financier ou par la remise en cause du prélèvement automatique des mensualités.

ARTICLE 10 : CONCILIATION PRÉALABLE

En cas de litige portant sur l’exécution du contrat, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI du Code de la consommation.

Vous pouvez contacter le médiateur de consommation : BATIRMEDIATION

834 chemin de Fontanieu 83200 Le-Revest-Les-Eaux

contact@batirmediation-conso.fr 07 68 46 59 09

En cas de persitance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable à BATIRMEDIATION, le client peut saisir la commission paritaire de médiation de la vente directe (CPMDV). Vous pouvez saisir la CPMDV par un formulaire de réclamation disponible directement sur le site de la commission (http://mediation-vente-directe.fr/), par téléphone, par courriel ou par courrier à l’adresse suivante : CPMDV – 1, rue Emannuel Chauvière – 75015 Paris.

Toute contestation portant sur l’exécution du présent contrat ou sur l’interprétation des obligations qui en découlent, devra, obliga- toirement et préalablement à toute action judiciaire contensieuse, donner lieu à une tentative de conciliation préalable par devant tout conciliateur ou médiateur accepté par les parties ou, le cas échéant, désigné par le tribunal à leurs frais partagés.

 

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

DROIT DE LA RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans don- ner de motif dans un délai de quatorze jours. Conformément à l’article L121- 21 du code de la consommation, ce délai de rétractation expire

  • quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
  • quatorze jours après le jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens ;

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à la Société ACTION ECO HABITAT – 36 rue Jacques Kable 67000 Strasbourg, téléphone : 0820 690 293 – courriel : etude@actionecohabitat.fr, votre décision de rétractation du pré- sent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier élec- tronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au bon de commande mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y com- pris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent

; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Toutefois, en application de l’article L121-21-5 du code de la consomma- tion, si vous avez demandé de commencer la prestation de ser- vices pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un

montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. En application de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client pour :

  • la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution à commencé après l’accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • la fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

CODE DE LA CONSOMMATION : ARTICLE L121-17

I.- Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consom- mateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 121-21-8, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du profession- nel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

II.-Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’infor- mation concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l’article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consomma- teur n’est pas tenu au paiement de ces frais.

III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d’information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

ARTICLE L121-18

Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le profes- sionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les infor- mations prévues au I de l’article L. 121-17. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.

ARTICLE L121-18-1

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l’article L. 121-17.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consom- mateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exer- cice de son droit de rétractation. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17.

ARTICLE L121-18-2

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

ier alinéa :

1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publica- tion quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;

2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les condi- tions prévues à la présente section et proposés par un organisme

 

agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231- 1 du code du travail ;

3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consomma- teur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du pré- sent article, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir

ARTICLE L121-21

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exer- cer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livrai- son de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

ARTICLE L121-21-1

Lorsque les informations relatives au droit de déterminé confor- mément à l’article L. 121-21.Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

ARTICLE L121-21-2

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l’article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d’am- biguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formu- laire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consomma- teur.

ARTICLE L121-21-3

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le profes- sionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l’article L. 121-17.

ARTICLE L121-21-4

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après

 

l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nou- veau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplé- mentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

ARTICLE L121-21-5

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation men- tionné à l’article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le profes- sionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° du I de l’article L. 121-17.

ARTICLE L121-21-7

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établisse- ment, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121- 21-5.

ARTICLE L121-21-8

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consomma- teur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est diffé- rée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclu- sion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hé- bergement résidentiel, de services de transport de biens, de lo- cations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un sup- port matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de coformité.